Créer sa micro entreprise : quelles démarches faire ?

La création d’une micro-entreprise en France est accessible à tous. Ce régime permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier de formalités simplifiées. Elles sont liées au paiement de l’impôt sur les revenus et des cotisations sociales. Pour profiter de ces avantages, il est obligatoire de respecter quelques procédures administratives lors de la création de votre entreprise. Voici les démarches essentielles à effectuer.

Déclaration d’entreprise en ligne

En premier lieu, vous devez déclarer votre micro-entreprise en ligne. Il s’agit de remplir un formulaire conformément au type d’activité à installer. Si vous souhaitez vous lancer dans une profession libérale, vous devez remplir le formulaire P0 PL (Cerfa n° 13821*09). Pour une activité commerciale ou artisanale, il s’agit du formulaire (Cerfa n° 15253*08). Si vous êtes un agent commercial, celui à remplir est AC0 (Cerfa n° 13847*10).

En outre, votre déclaration de création de micro-entreprise doit être adressée au Centre de formalités compétent. Vous devez choisir entre :

  • l’URSSAF pour une activité libérale,
  • la Chambre de Commerce et d’industrie pour une activité commerciale (CCI) puis
  • la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans (CMA).

Obtenir son SIRET

Après cette déclaration, il est possible d’obtenir un numéro de SIRET pour la mise en place de votre micro-entreprise. Pour la deuxième étape, vous devez procéder à l’immatriculation de votre micro-entreprise. Cela consiste à déposer un dossier auprès du Centre de formalités (CFE) compétent. Sachez que celui à monter doit contenir quelques pièces justificatives. Il s’agit de la pièce d’identité en cours de validité, du justificatif de domicile et de l’attestation de notification au conjoint.

La demande d’immatriculation doit être adressée au CFE compétent en fonction de la nature de votre d’activité. Pensez au Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est parfait pour une activité commerciale. Le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est l’idéal pour une activité d’agent commercial.

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Pour la troisième étape, les documents officiels correspondant aux démarches effectuées vous seront transmis. Vous recevrez définitivement :

  • votre numéro de SIRET,
  • la notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise puis
  • un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements.

Vos obligations légales

Par ailleurs, d’autres démarches supplémentaires sont nécessaires pour la mise en place de votre micro-entreprise. D’abord, vous devez répondre aux obligations de formation. En effet, dans certains domaines d’activité, il est obligatoire de justifier d’un niveau de qualification. Il faut un diplôme, une expérience minimale de 3 ans, etc. De même, le stage de préparation à l’installation (SPI) doit être suivi.

Le but est d’acquérir des connaissances sur la gestion d’une entreprise sur le plan comptable et juridique. Cependant, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, cette démarche n’est plus obligatoire pour les activités artisanales ou mixtes. Il est alors important de vous renseigner auprès de votre CFE. Vous évitez ainsi toute mauvaise surprise.

Généralement, la création de certaines micro-entreprises exige également la souscription de quelques assurances professionnelles. Pour être en règle au regard de la loi, vous devez disposer d’une garantie de responsabilité civile essentielle.

Cela permet de couvrir les dommages causés par votre micro-entreprise à un tiers. Vous avez également la possibilité de souscrire une assurance multirisque. Elle vise à vous protéger contre tous les aléas du quotidien (vol, incendie, etc.).

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